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Action de groupe. Une nouvelle loi pour optimiser la procédure

Auteurs
Dix ans après son instauration, l'action de groupe, qui permet aux consommateurs de s'unir pour réclamer réparation, est dans l'impasse. Mais le nouveau cadre légal devrait rendre la procédure plus efficace.
Date de publication
01/10/0001
Importance matérielle
pp.54-55