Quand un permis de louer est-il nécessaire ?
Pour permettre aux municipalités de contrôler la décence des biens mis en location, la loi Alur a créé, en 2014, le permis de louer. On constate que ce mécanisme est encore peu utilisé par les communes.
Date de publication
01/10/2025
Importance matérielle
pp.52-53