Mon loyer dépasse le plafond légal
Si vous résidez dans une ville où les loyers sont plafonnés, votre bailleur doit respecter cette contrainte. Après vérification, si vous constatez que votre loyer est trop élevé, vous pouvez demander le remboursement du trop-versé.
Date de publication
01/10/2025
Importance matérielle
pp.75-77